Veille Juridique

Actualités Juridiques Janvier 2016

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT Urbanisme La mise en œuvre d’une concertation supplémentaire à celle initialement prévue par la commune n’entache pas le PLU d’illégalité CE, 25 novembre 2015, n° 372659, Commune de Cazedarnes La commune de Cazerdanes...

Actualités Juridiques Décembre 2015

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT URBANISME  La délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné ne peut qu’atténuer la responsabilité de la commune en cas de refus de délivrer un permis de construire  CE, 14 octobre 2015, SCI Les Colonnades, n° 375538 ...

Actualités Juridiques Novembre 2015

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT PROPRIETE INTELLECTUELLE La question de l’image des biens Cass. Com.. 31 mars 2015, n° 13-21300 La question de l’image des biens Dans une affaire jugée en mars 2015 (Cass. Com.. 31 mars 2015, n° 13-21300), la chambre...

Actualités Juridiques Octobre 2015

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT DROIT DE L’ARCHITECTURE Est réputée non écrite une clause stipulant que la prise de possession d’un ouvrage vaut réception tacite de celui-ci Cass. Civ. 3ème, 6 mai 2015, n° 13-24947 Classiquement, la jurisprudence...

Actualités Juridiques Août 2015

Michel HUET En collaboration avec Johanna ZEITOUN  Bonne rentrée à toutes celles et tous ceux qui ont pris des vacances et n’oubliez pas que nous pouvons vous offrir, dans des conditions avantageuses, une formation professionnelle de grande qualité répondant, avec...

Actualités Juridiques Juillet 2015

Michel HUET En collaboration avec Johanna ZEITOUN  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez les chroniques de Michel Huet dans l’onglet « pratique juridique » PREAMBULE A LA VEILLE D’ETE  Juillet...

Actualités Juridiques Juin 2015

Michel HUET En collaboration avec Maeva FAUVE  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez les chroniques de Michel Huet dans l’onglet « pratique juridique » CONTRATS PUBLICS  • Résiliation d’une DSP...

Actualités Juridiques Mai 2015

Michel HUET En collaboration avec Maeva FAUVE N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique » DROIT ADMINISTRATIF  • Le silence de l’administration vaut acceptation :...

Actualités Juridiques Avril 2015

Michel HUET En collaboration avec Lucie ROBERT  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique » URBANISME • La popularisation du PLU intercommunal (PLUI) depuis la Loi «...

Actualités Juridiques Mars 2015

Michel HUET En collaboration avec Lucie ROBERT  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique » URBANISME • Le bénéfice des adaptations mineures au PLU  CE, 6e et 1re...

Actualités Juridiques Février 2015

Michel HUET En collaboration avec Lucie ROBERT N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique » URBANISME • Un collège « architectes des Bâtiments de France » harmonisera le...

Actualités Juridiques Janvier 2015

Michel HUET En collaboration avec Baptiste Proutheau  URBANISME N.B. : pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique ». ♦ Bail commercial, convention d’occupation précaire, et bail...