Veille Juridique

Actualités Juridiques Novembre 2013

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur Bosc PROPRIETE INTELLECTUELLE  Reproduction d’un tableau pour un usage commercial constitutive d’une atteinte aux droits de son auteur TGI, 3e ch., 21 juin 2013, M. G. c/ Sté Labbé Simon  En l’espèce, les exploitants d’une...

Actualités Juridiques Octobre 2013

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur BOSC Droit de l’urbanisme  Maintien d’un ouvrage public irrégulier pour motif d’intérêt général CAA Bordeaux, 7 mars 2013, Epoux Champigny, req. n° 12BX00409  La CAA de Bordeaux juge qu’un fossé irrégulièrement creusé sur une...

Actualités Juridiques Septembre 2013

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur BOSC DROIT DE L’ARCHITECTURE  L’irrévocabilité relative de l’acte unilatéral  L’acte unilatéral semble résister à l’élaboration d’une théorie générale. Les actes unilatéraux diffèrent par leur objet et par d’autres...

Actualités Juridiques Aout 2013

Michel Huet avec la collaboration de Noémie URBANISME  Recevabilité d’une intervention au titre d’un référé-suspension  Une procédure de référé-suspension a un caractère accessoire par rapport au litige principal, selon l’arrêt du Conseil d’état du 10 avril 2013. Une...

Actualités Juridiques Juillet 2013

Michel Huet avec la collaboration de Noémie - MARCHES PUBLICS  - Le juge judiciaire et la « commande publique » Le contentieux de la passation des marchés publics ne relève pas seulement des juridictions administratives. Une partie, soumise à l’ordonnance du 6 juin...

Actualités Juridiques Juin 2013

Michel Huet avec la collaboration de Hélène Villiers   - URBANISME  - Recevabilité d’une intervention au titre d’un référé-suspensionUne procédure de référé-suspension a un caractère accessoire par rapport au litige principal, selon l’arrêt du Conseil d’état du...

Actualités Juridiques Mai 2013

Michel Huet avec la collaboration de Hélène Villiers MARCHES PUBLICS  -Les inconnues persistantes du régime des intérêts moratoires dans les marchés publics Le décret du 21 Février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics...

Actualités Juridiques Mars 2013

Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito Droit de l'Architecture La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 septembre 2012 (n°11-13309) considère que l’article L. 443-1 du Code assurances (introduit par l’article 26 de la...

Actualités Juridiques Février 2013

Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito - Urbasnisme Le CE dans un arrêt Commune de Chirongui en date du 23 janvier 2013 (n°265262) a considéré que le juge administratif du référé-liberté est compétent pour enjoindre à l’administration de faire cesser une...

Actualités Juridiques Janvier 2013

Janvier 2013 Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito - PROPRIETE INTELLECTUELLE La jurisprudence admet dans le cadre d’une action en contrefaçon, l’existence d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre exploitée par une personne morale....

Actualités Juridiques Décembre 2012

Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito - Marchés publics CAA Paris 17 octobre 2012 n°09PA03922 La Cour Administratif d’appel de Paris adopte une position différente du Tribunal Administratif concernant la nature de la convention relative à l’exploitation...

Actualités Juridiques Novembre 2012

ACTUALITES JURIDIQUES Novembre 2012 Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito - Urbanisme – Collectivités territoriales et ingénierie en matière d’urbanisme. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.  Par M. Pierre JARLIER, Sénateur...