Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction
L’ordonnance du 29 juillet 2022 a été prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, et vise à faire respecter, par les constructions neuves, de nouvelles règles adaptées au changement climatique.
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Selon le communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juillet 2022, cette ordonnance est présentée comme visant à renforcer le contrôle des règles de construction neuves, afin d’inciter à des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuse de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique.
Cette ordonnance complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire, avec la mise en place d’outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives, etc…).
Elle fait évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors de constructions neuves, en ajoutant les risques liés aux terrains argileux, et en enlevant l’attestation portant sur l’étude des solutions d’approvisionnements en énergie.
Elle ouvre également à la création d’une plateforme numérique, pour améliorer la collection et l’exploitation de ces attestations.
Ces dispositions devront entrer en vigueur, au plus tard le premier janvier 2024.
Un arrêté vient préciser les règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
L’arrêté du 25 juillet 2022 vient préciser les règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables.
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
Cet arrêté vient préciser les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du Code de la construction et de l’habitation, en fixant des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.
Cet arrêté s’applique à toutes structures provisoires liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, constituées d’une ossature conçue pour pouvoir être montée et démontée de façon répétitive en vue d’utilisations temporaires.
Cet arrêté précise en outre que le fabricant, l’installateur et l’organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que l’ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions de l’arrêté. Des contrôles sont prévus par un organisme accrédité et un technicien compétent.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur à partir du premier octobre 2022.
L’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques est reporté
Par décret du 9 aout 2022, le Gouvernement a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements de classes DPE F et G au 1er avril 2023.
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation