Veille Juridique

Actualité Juridique Septembre 2022

Modification des seules clauses financières d’un contrat de commande publique En vertu des articles R. 2194-5 et R.2194-8 du Code de la commande publique, il est possible de modifier seulement les clauses financières d’un contrat de commande publique, si la...

Actualité Juridique Aout 2022

Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction L’ordonnance du 29 juillet 2022 a été prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, et vise à faire respecter, par les constructions neuves, de nouvelles règles adaptées au...