La régularisation des autorisations d’urbanisme par une autorisation d’urbanisme modificative
Par sa décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a décidé qu’une autorisation d’urbanisme modificative pouvait venir régulariser une autorisation initiale, précisant que les irrégularités constatées pour l’autorisation initiale ne pouvaient plus être invoquées une fois la régularisation effectuée.
Conseil d’état, 10 octobre 2022, n° 451530
Le 29 août 2011 est délivré un permis d’aménager ; et le 2 juillet 2018, suite à la réduction de la taille du projet, est délivré un permis d’aménager modificatif.
Un contentieux s’engage devant les juridictions administratives, puis est élevé devant le Conseil d’Etat.
Dans son considérant de principe, le Conseil d’Etat précise que « Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale. »
Appliqué en l’espèce à un permis d’aménager, le Conseil d’Etat ouvre la voie à une application à l’ensemble des autorisations d’urbanisme : dans les conditions précisées par le Conseil d’Etat, une autorisation d’urbanisme modificative permet de régulariser l’autorisation d’urbanisme initiale.