Veille Juridique

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur Bosc PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE De la création aux cessions successives Les droits patrimoniaux d’un auteur attachés à son œuvre son susceptibles d’être cédés. Si cette cession peut s’opérer à titre gratuit, elle intervient...

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur Bosc Droit de l’architecture Locaux impropres à l’habitation : pouvoirs du préfet • CE, 5e et 4e ss-sect., 7 octobre 2013, n° 352812, Ministre du travail  En l’espèce, un arrêté pris par le préfet a mis en demeure un...

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur Bosc PROPRIETE INTELLECTUELLE  Reproduction d’un tableau pour un usage commercial constitutive d’une atteinte aux droits de son auteur TGI, 3e ch., 21 juin 2013, M. G. c/ Sté Labbé Simon  En l’espèce, les exploitants d’une...

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur BOSC Droit de l’urbanisme  Maintien d’un ouvrage public irrégulier pour motif d’intérêt général CAA Bordeaux, 7 mars 2013, Epoux Champigny, req. n° 12BX00409  La CAA de Bordeaux juge qu’un fossé irrégulièrement creusé sur une...

Michel Huet avec la collaboration d’Arthur BOSC DROIT DE L’ARCHITECTURE  L’irrévocabilité relative de l’acte unilatéral  L’acte unilatéral semble résister à l’élaboration d’une théorie générale. Les actes unilatéraux diffèrent par leur objet et par d’autres...

Michel Huet avec la collaboration de Noémie URBANISME  Recevabilité d’une intervention au titre d’un référé-suspension  Une procédure de référé-suspension a un caractère accessoire par rapport au litige principal, selon l’arrêt du Conseil d’état du 10 avril 2013. Une...

Michel Huet avec la collaboration de Noémie - MARCHES PUBLICS  - Le juge judiciaire et la « commande publique » Le contentieux de la passation des marchés publics ne relève pas seulement des juridictions administratives. Une partie, soumise à l’ordonnance du 6 juin...

Michel Huet avec la collaboration de Hélène Villiers   - URBANISME  - Recevabilité d’une intervention au titre d’un référé-suspensionUne procédure de référé-suspension a un caractère accessoire par rapport au litige principal, selon l’arrêt du Conseil d’état du...

Michel Huet avec la collaboration de Hélène Villiers MARCHES PUBLICS  -Les inconnues persistantes du régime des intérêts moratoires dans les marchés publics Le décret du 21 Février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics...

Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito Droit de l'Architecture La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 septembre 2012 (n°11-13309) considère que l’article L. 443-1 du Code assurances (introduit par l’article 26 de la...

Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito - Urbasnisme Le CE dans un arrêt Commune de Chirongui en date du 23 janvier 2013 (n°265262) a considéré que le juge administratif du référé-liberté est compétent pour enjoindre à l’administration de faire cesser une...

Janvier 2013 Michel Huet avec la collaboration de Lucie Cocito - PROPRIETE INTELLECTUELLE La jurisprudence admet dans le cadre d’une action en contrefaçon, l’existence d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre exploitée par une personne morale....