Veille Juridique

Actualité juridique Août 2017

Michel HUET En collaboration avec Baptiste GIBERT Acte unilatéral : consultations du public Le Conseil d’Etat définit les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le juge.  Conseil d’Etat, 19...

Actualité juridique Juillet 2017

Michel HUET En collaboration avec Baptiste GIBERT Réglementation : Electricité et colonne montante L’entretien des colonnes montantes pèse tantôt sur le gestionnaire du réseau public, tantôt sur les propriétaires d’immeubles, sans qu’aucune solution jurisprudentielle...

Actualité juridique Juin 2017

Michel HUET En collaboration avec Amélie DARIDAN Copropriété : Trouble du voisinage Un syndicat de copropriétaires peut se fonder, pour obtenir indemnisation du préjudice causé par l’un des copropriétaires, sur la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...

Actualité juridique Mai 2017

Actualité juridique Mai 2017 Michel HUET En collaboration avec Amélie DARIDAN Foncier Dans le cadre de la réalisation de sa mission, la SAFER peut se livrer à des opérations d’entremise en vue du louage de parcelles agricoles et elle peut, sur avis de ses organes...

Actualités Juridiques Avril 2017

Michel HUET En collaboration avec Baptiste GIBERT Marchés publics : passation L’entreprise illégalement évincée doit prouver que le manquement du pouvoir adjudicateur est la cause directe de son éviction, et conséquemment, qu’il existe un lien de causalité entre la...

Actualités Juridiques Août 2016

Michel HUET En collaboration avec Lisa DELOUM Urbanisme Appréciation de la compatibilité entre la destination des constructions et la destination assignée à l’emplacement réservé CE, 20 juin 2016, n° 386978 Le maire de Saint-Denis a accordé à la société Logis...

Actualités Juridiques Juillet 2016

Michel HUET En collaboration avec Lisa DELOUM Urbanisme La création d’emplacements réservés ne peut servir à l’acquisition d’équipements préexistants.  CAA Marseille, 15 janvier 2016, n° 14MA03478  Pour créer deux emplacements réservés, une commune a procédé à la...

Actualités Juridiques Juin 2016

Michel HUET En collaboration avec Lisa DELOUM Environment Précisions sur le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles  CE, 6 avril 2016, n° 386000, Ministre de l’écologie  Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du Gardon...

Actualités Juridiques Mai 2016

Michel HUET En collaboration avec Lisa DELOUM Droit de la construction  La contestation des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à la réception tacite.  Cass., 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14830  La réception de l’ouvrage est définie par l’article 1792-6 du...

Actualités Juridiques Avril 2016

Michel HUET En collaboration avec Lisa DELOUM Assurances  Nullité du contrat d'assurance fondée sur la fausse déclaration spontanée de l'assuré.  Civ. 2e, 4 févr. 2016, no 15-13.850 Civ. 2e, 4 févr. 2016, no 15-13.850 L'article L.113-8 du Code des assurances permet à...

Actualités Juridiques Mars 2016

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT Assurances  De l’importance du formalisme dans les contrats d’assurance  Cass. Civ., 2ème, 22 octobre 2015, n° 14-21909  Les polices d’assurance désignées par l’article R112-1 du Code des assurances doivent rappeler...

Actualités Juridiques Février 2016

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT Urbanisme Un PLU doit être compatible avec une directive territoriale d’aménagement  CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto Vecchio  Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé la délibération...