Veille Juridique

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT Assurances  De l’importance du formalisme dans les contrats d’assurance  Cass. Civ., 2ème, 22 octobre 2015, n° 14-21909  Les polices d’assurance désignées par l’article R112-1 du Code des assurances doivent rappeler...

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT Urbanisme Un PLU doit être compatible avec une directive territoriale d’aménagement  CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto Vecchio  Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé la délibération...

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT Urbanisme La mise en œuvre d’une concertation supplémentaire à celle initialement prévue par la commune n’entache pas le PLU d’illégalité CE, 25 novembre 2015, n° 372659, Commune de Cazedarnes La commune de Cazerdanes...

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT URBANISME  La délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné ne peut qu’atténuer la responsabilité de la commune en cas de refus de délivrer un permis de construire  CE, 14 octobre 2015, SCI Les Colonnades, n° 375538 ...

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT PROPRIETE INTELLECTUELLE La question de l’image des biens Cass. Com.. 31 mars 2015, n° 13-21300 La question de l’image des biens Dans une affaire jugée en mars 2015 (Cass. Com.. 31 mars 2015, n° 13-21300), la chambre...

Michel HUET En collaboration avec Marie THEBAULT DROIT DE L’ARCHITECTURE Est réputée non écrite une clause stipulant que la prise de possession d’un ouvrage vaut réception tacite de celui-ci Cass. Civ. 3ème, 6 mai 2015, n° 13-24947 Classiquement, la jurisprudence...

Michel HUET En collaboration avec Johanna ZEITOUN  Bonne rentrée à toutes celles et tous ceux qui ont pris des vacances et n’oubliez pas que nous pouvons vous offrir, dans des conditions avantageuses, une formation professionnelle de grande qualité répondant, avec...

Michel HUET En collaboration avec Johanna ZEITOUN  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez les chroniques de Michel Huet dans l’onglet « pratique juridique » PREAMBULE A LA VEILLE D’ETE  Juillet...

Michel HUET En collaboration avec Maeva FAUVE  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez les chroniques de Michel Huet dans l’onglet « pratique juridique » CONTRATS PUBLICS  • Résiliation d’une DSP...

Michel HUET En collaboration avec Maeva FAUVE N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique » DROIT ADMINISTRATIF  • Le silence de l’administration vaut acceptation :...

Michel HUET En collaboration avec Lucie ROBERT  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique » URBANISME • La popularisation du PLU intercommunal (PLUI) depuis la Loi «...

Michel HUET En collaboration avec Lucie ROBERT  N.B. : Pour un complément d’analyse de brèves du Droit de l’urbanisme, rejoignez cadredeville.com et consultez l’onglet « pratique juridique » URBANISME • Le bénéfice des adaptations mineures au PLU  CE, 6e et 1re...